Le Préfet de région

A ce titre :

il fixe les orientations de l'action de l'Etat ;
il notifie les orientations aux préfets de départements qui lui en rendent compte ;
il met en œuvre les opérations d'intérêt régional ;
Il anime et coordonne les politiques nationales dans les domaines de la culture, de l'environnement, de la ville et de l'espace rural ;
ll répartit entre les préfectures de département, en accord avec la conférence administrative régional (C. A. R.), les crédits d'investissements déconcentrés ;
Il conclut au nom de l'Etat tout contrat ou convention avec la région et ses établissements publics. Il peut déléguer cette compétence à un Préfet de département, pour les conventions dont le champ d'application est limité à un seul département ;
Il contrôle la légalité et le respect des règles budgétaires des actes de la région et de ses établissements publics, locaux d'enseignement dont elle à la charge ;
Il dirige les services déconcentrés de l'Etat - à l'exception du Rectorat concernant l'éducation et pour certaines attributions particulières - les directions régionales des ministères de l'économie et du budget et les services de l'inspection du travail.

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

article droite